Le régime d’indemnisation des passagers d’un vol est applicable à condition que ces derniers disposent d'une réservation confirmée et se présentent, sauf en cas d'annulation, à l'enregistrement. Les passagers doivent alors rapporter la preuve de leur présentation à l’enregistrement.
Les consorts Y. ont acheté trois billets d’avion auprès d’une société pour un vol aller-retour. Le vol du retour est arrivé à destination avec un retard supérieur à cinq heures. Les consorts Y. ont par conséquent saisi la juridiction de proximité d'une demande d'indemnisation sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.
Dans un jugement du 26 février 2016, la juridiction de proximité d’Aulnay-sous-Bois a rejeté la demande d’indemnisation des consorts Y. Elle a rappelé que l'article 3, § 2, sous a) du règlement précise que le régime d’indemnisation est applicable à condition que les passagers disposent d'une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d'annulation, à l'enregistrement. La juridiction a par conséquent retenu que les consorts Y. rapportaient la preuve de leur réservation électronique, ainsi qu'une attestation de retard, non nominative. Cependant, ces derniers ne rapportaient pas la preuve de leur présentation à l’enregistrement. L’indemnisation était donc impossible.
Le 14 février 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les consorts Y. Elle souligne ainsi que la juridiction de proximité a, sans inverser la charge de la preuve ni exiger une preuve impossible, caractérisé l’absence de preuve de leur présentation à l’enregistrement.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 février 2018 (pourvoi n° 16-23.205 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100188), Consorts Y. c/ Société XL Airways France - rejet du pourvoi contre juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois, 26 février 2016 - Cliquer ici
- Règlement (CE) n ° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des (...)
