Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Publication au JORF d'un arrêté précisant le tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express.

Un arrêté du 27 septembre 2012, publié au Journal officiel du 30 septembre 2012, précise le tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express.

Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 119,75 euros TTC sur les autoroutes et routes express.

En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est porté à 148 euros TTC.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er octobre 2012.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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