Accords en matière de transport aérien

Présentation en Conseil des ministres de trois projets de loi relatifs à des accords internationaux en matière de transport aérien.

Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 12 septembre 2012, le ministre des Affaires étrangères a présenté trois projets de loi en matière de transport aérien :

- le projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part ;
- le projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part ;
- le projet de loi autorisant la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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