QPC : composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer

Dans une décision du 22 mai 2013, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 5312-7 du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article L. 5713-1-1 du même code créé par l'article 1er de la loi du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports.

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