Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et à la sortie des ports maritimes a été présenté au Conseil des ministres du 22 mai 2013 et déposé au Sénat le même jour.
Cette ordonnance vise à permettre, d'ici le 1er juin 2015, l'envoi par voie électronique des données d'escale qui comprennent des informations relatives au navire, aux passagers et membres d'équipage, aux marchandises et matières dangereuses ainsi qu'aux conditions sanitaires.
A cet effet, l'ordonnance fournit le cadre juridique d'un "guichet unique" dématérialisé, qui permettra de réduire les formalités et d'optimiser les durées d'escale. Ce guichet facilitera les opérations déclaratives des armateurs, en évitant les saisies redondantes, et permettra un transfert fluide de l'information vers les diverses autorités publiques compétentes, par le biais d'un format informatique standardisé à l'échelle européenne.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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