La proposition de loi permettant l'instauration effective d'un passe navigo unique au tarif des zones 1-2 a été rejetée par le Sénat le 16 mai 2013.
Une proposition de loi permettant l'instauration effective d'un passe navigo unique au tarif des zones 1-2, déposée au Sénat par Laurence Cohen et plusieurs de ses collègues le 25 mai 2012, propose une tarification unique du pass navigo, au tarif des zones 1 et 2.
Le texte s'articule autour de 3 articles :
- l'article 1er prévoit une harmonisation du versement transport au taux de 2,6 %, correspondant aux taux actuels de Paris et des Hauts-de-Seine, sur l'ensemble du territoire francilien ;
- l'article 2 prévoit la remise d'un rapport au Parlement par le gouvernement sur l'élargissement de l'assiette du versement transport en région Île-de-France ;
- Le coût d’une telle mesure étant estimé entre 300 et 550 millions d'euros, l'article 3 prévoit une compensation financière par le biais du Versement Transport (VT), soit la contribution des entreprises aux transports publics franciliens. La proposition de loi prévoyait une harmonisation du VT au taux de 2,6 %, correspondant aux taux actuels de Paris et proche banlieue, sur l'ensemble du territoire d'Île-de-France.
Le Sénat a rejeté le 16 mai 2013 la proposition de loi.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
