Entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

Publication au JORF de textes relatifs à la date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.

Un arrêté du 2 octobre 2013, publié au Journal officiel du 5 octobre 2013, fixe la date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises au 1er janvier 2014, à 0 heure, heure locale. A compter de la date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, les sociétés de transport routier pourront majorer de plein droit les prix de la prestation de transport routier pour la partie effectuée sur le territoire métropolitain.

Un second arrêté du 2 octobre 2013, publié au même Journal officiel, précise que la date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises entre également en vigueur le 1er janvier 2014 à 0 heure, heure locale.

Ces textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 6 octobre 2013.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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