Les voyageurs ont droit au remboursement partiel du prix de leur billet de train en cas de retard significatif, même si ce retard est dû à un cas de force majeure. Le transporteur ne peut invoquer les règles du droit international, pour se soustraire à son obligation de remboursement.
Le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 17 et 30 du règlement (CE) n° 1371/2007 du 23 octobre 2007, sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires dans le cadre d’un recours introduit par une société contre la décision de la Schienen-Control Kommission (commission de contrôle du réseau ferré) du 6 décembre 2010 relative aux conditions d’indemnisation des voyageurs ferroviaires par cette société.
Dans un arrêt du 26 septembre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 30, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1371/2007 doit être interprété en ce sens que "l’organisme national chargé de l’application de ce règlement ne peut, en l’absence de disposition nationale à cet effet, imposer à une entreprise ferroviaire, dont les conditions d’indemnisation pour le remboursement du prix du billet ne correspondent pas aux critères fixés à l’article 17 dudit règlement, le contenu concret de celles-ci".
Elle ajoute que l’article 17 du règlement n° 1371/2007 doit être interprété en ce sens "qu’une entreprise ferroviaire n’est pas en droit d’inclure dans ses conditions générales de transport une clause en vertu de laquelle elle est exonérée de son obligation d’indemnisation relative au prix du billet pour cause de retard, lorsque le retard est imputable à un cas de force majeure ou à l’une des causes énumérées à l’article 32, paragraphe 2, des règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999".
En clair, les voyageurs ont droit au remboursement partiel du prix de leur billet de train en cas de retard significatif, même si ce retard est dû à un cas de force majeure.
Le transporteur ne peut (...)
