Modification du code des douanes communautaire concernant le transport maritime intra-UE

Publication au JOUE d'un règlement modifiant le code des douanes communautaire, concernant le transport maritime intra-UE.

Un règlement d’exécution n° 1099/2013 du 5 novembre 2013, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 6 novembre 2013, modifie certaines dispositions du code des douanes communautaire, en vue de l'amélioration des lignes maritimes régulières.

Ce texte fait partie du paquet “ceinture bleue”, qui prévoit des initiatives législatives et non législatives pour ramener les contraintes administratives auxquelles sont soumis les exploitants prenant part au transport maritime intra-UE à un niveau comparable à celui qui existe pour d’autres modes de transport (aérien, ferroviaire et routier).

Ce règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. L’article 1er, point 1), b) i) et ii) est applicable à partir du 1er mars 2014.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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