Publication au JORF d’un arrêté relatif aux informations nominatives enregistrées dans le traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion régionalisée des entreprises de transport routier et des contrôles (Greco).
Un arrêté du 21 octobre 2013, publié au Journal officiel du 19 novembre 2013, complète les informations nominatives enregistrées dans le traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion régionalisée des entreprises de transport routier et des contrôles (Greco) de façon à y intégrer automatiquement les informations présentes sur les liasses fiscales des entreprises qui se seront identifiées auprès de la DGFiP comme étant inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route, à calculer la capacité financière de ces entreprises et à apprécier leur situation financière.
Ce texte concerne les entreprises de transport routier, les entreprises commissionnaires de transport, les agents des services chargés des transports des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA-IF).
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 20 novembre 2013.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
