Les aides octroyées par la France à la SNCM ont été considérées comme incompatibles aux règles de l'UE par la Commission européenne.
Le 30 novembre 2013, la Commission européenne a estimé que certaines aides accordées par la France à la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM), dans le cadre de sa restructuration et de sa privatisation, étaient incompatibles avec les règles de l'Union européenne (UE) relatives aux aides d'Etat.
En effet, la SNCM aurait perçu un avantage économique indu, d'une valeur d'environ 220 millions d'euros, par rapport à ses concurrents et devrait donc le rembourser.
Selon les règles européennes, les entreprises en difficulté telles que la SNCM, peuvent recevoir des aides d'Etat pour leur restructuration si certaines conditions sont réunies : elles doivent avoir des perspectives réalistes de redevenir viables dans le long terme, contribuer suffisamment au coût de la restructuration pour réduire la charge pesant sur le contribuable et limiter les distorsions de concurrence induites par les aides publiques grâce à des mesures compensatoires. Il s'agit d'éviter que des entreprises inefficaces ne soient maintenues artificiellement sur le marché grâce à des aides publiques, préservant ainsi la concurrence au sein du marché unique européen au bénéfice des usagers comme des contribuables.
Or, pour la Commission, le plan de restructuration accompagnant les aides ne permettait pas à la SNCM de rétablir sa viabilité à long terme sans recours à de nouvelles aides publiques.
En outre, la contribution propre de la SNCM au coût de la restructuration demeurait très insuffisante.
Enfin, les mesures compensatoires proposées étaient largement insuffisantes pour remédier aux distorsions de concurrence créées par ces aides. Comme les aides ont créé un avantage indu sur le marché au bénéfice de la SNCM, elles doivent être recouvrées par la France sans délai.
