UE : tachygraphe dans les transports routiers

Publication au JOUE d'un règlement relatif aux tachygraphes dans les transports routiers.

Un règlement du 4 février 2014, relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 février 2014.

Le présent règlement fixe les obligations et les prescriptions applicables à la construction, à l’installation, à l’utilisation, aux essais et au contrôle des tachygraphes utilisés dans le domaine des transports routiers.

Le présent règlement définit les conditions et les prescriptions conformément auxquelles les informations et les données, autres que les données à caractère personnel, enregistrées, traitées et stockées par les tachygraphes peuvent être utilisées à des fins autres que la vérification du respect de ces obligations et prescriptions.

Ce règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, soit le 1er mars 2014.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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