Publication au JOUE d'un règlement relatif à l'identification du transporteur, opérateur économique d’un pays tiers, qui bénéficient du statut de membre dans le cadre d’un programme de partenariat commercial de l’autorité douanière de ce pays tiers.
L'Union européenne accorde des facilités aux opérateurs économiques d’un pays tiers qui bénéficient du statut de membre dans le cadre d’un programme de partenariat commercial de l’autorité douanière de ce pays tiers.
Un règlement d’exécution du 25 février 2014, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 26 février 2014, étend l’obligation de fournir un numéro d’identification afin d’améliorer l’analyse de risques en identifiant le transporteur sous forme de code dans la déclaration sommaire d’entrée.
Afin d’accorder les facilités auxquelles elles ont droit aux personnes autres que l’expéditeur déclaré dans une déclaration sommaire d’entrée ou de sortie ou, à défaut, dans une déclaration en douane, ce règlement adapte le droit de l'Union pour permettre l’indication du numéro d’identification unique de personnes de pays tiers, qui a été communiqué à l’Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être indiqué en lieu et place du numéro EORI de la personne concernée.
Il apporte également des éclaircissements en ce qui concerne l’utilisation du nom et de l’adresse ou des numéros de code permettant d’identifier les parties.
Ce texte entre en vigueur le 1er décembre 2014.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
