Publication au JOUE d'un règlement relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs.
Un règlement d’exécution du 11 août 2014 relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs a été publié au Journal officiel du 12 août 2014.
Ce texte définit les modalités détaillées en ce qui concerne la procédure et les critères à respecter pour déterminer :
- si l'objet principal d'un service ferroviaire est le transport de voyageurs entre des gares situés dans des Etats membres différents ;
- si l'équilibre économique d'un contrat de service public dans le domaine du transport ferroviaire est compromis par un service international de transport ferroviaire de voyageurs.
Ce règlement ne s'applique pas aux services organisés par une entreprise pour transporter ses propres employés vers et depuis leur lieu de travail ni aux services pour lesquels aucun billet n'est vendu au public.
Ce texte réglemente les points suivants :
- la notification d'un nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs envisagé ;
- le délai d'introduction d'une demande de test de l'objet principal ou de test de l'équilibre économique ;
- tout ce qui attrait au test de l'objet principal, tel que les entités ayant le droit d'introduire une demande de test, les informations à communiquer dans la demande de test, la procédure relative au test et le résultat du test ;
- tout ce qui attrait au test de l'équilibre économique, tel que les entités ayant le droit d'introduire une demande de test, les exigences d'informations relatives au test, la procédure, le contenu, les critères d'évaluation et le résultat du test.
Ce règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au JOUE.
Il est applicable à compter du 16 juin 2015.
