Une société établie dans un État partie à l’EEE et propriétaire d’un navire battant pavillon d’un pays tiers peut se prévaloir de la libre prestation des services lorsqu’elle fournit des services de transport maritime à partir ou vers un État de l’EEE.
Une société norvégienne propriétaire d’un navire battant pavillon panaméen invoquait que les salaires des membres de l’équipage étaient régis par une convention collective qu'elle avait conclue avec un syndicat russe.
Alors que le navire était à quai dans un port suédois, deux unions syndicales suédoises, estimant les salaires de l’équipage du navire non équitables, a exigé qu’une convention collective agréée par l’International Transport Workers’ Federation, soit conclue par la société norvégienne, qui a rejeté cette demande, si bien que des actions syndicales ont été déclenchées pour faire obstacle au déchargement et au chargement du navire.
La société norvégienne a assigné les unions syndicales devant l’Arbetsdomstolen, tribunal du travail suédois, et a demandé le remboursement du préjudice économique causé par la perturbation de la prestation de ses services, tandis que l’une des unions syndicales a demandé devant la même juridiction des dommages-intérêts au titre de la violation de la convention collective.
L’Arbetsdomstolen a posé une question préjudicielle en interprétation du droit de l'UE : une société établie dans un Etat partie à l’accord EEE et propriétaire d’un navire battant pavillon d’un pays tiers peut-elle se prévaloir de la libre prestation des services lorsqu’elle fournit des services de transport maritime à partir d’un Etat partie à l’accord EEE ou vers un tel Etat ?
La Cour de justice de l'Union européenne juge, dans un arrêt du 8 juillet 2014, qu’une société établie dans un Etat de l’EEE et propriétaire d’un navire battant pavillon d’un pays tiers peut se prévaloir de la libre prestation des services lorsqu’elle fournit des services de transport maritime à partir ou vers un Etat de l’EEE, à condition qu’elle puisse, en raison de l’exploitation de ce navire, être qualifiée de prestataire de services et que les destinataires de ces services soient établis dans des Etats de (...)
