Remboursement d’une fraction de la TICPE pour les exploitants de transport public en commun de voyageurs

Publication d'une circulaire relative au remboursement d’une fraction de la TICPE pour les exploitants de transport public en commun de voyageurs.

Une circulaire du 29 juin 2015, relative au remboursement d’une fraction de la taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France et utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs établis en France et dans les pays de l'Union européenne, a été publiée le 6 juillet 2015.

Ce texte définit les personnes bénéficiaires de ce remboursement, le type de carburant ouvrant droit au remboursement, le taux de remboursement.
Il détaille la présentation de la demande : périodicité, forme de la demande, lieu de dépôt de la demande.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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