Autorité de régulation des activités ferroviaires : organisation et fonctionnement

Publication au JORF d'un décret modifiant les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.

Le décret n° 2015-843 du 10 juillet 2015, publié au Journal officiel du 11 juillet 2015, précise les conditions dans lesquelles l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) procède à la consultation du gouvernement avant de rendre certains avis, décisions ou recommandations, afin d'en connaître les analyses, en particulier en ce qui concerne les enjeux et les contraintes du système de transport ferroviaire national.

Il définit également les principales règles de fonctionnement de la commission des sanctions créée au sein de l'Autorité.

Ce texte concerne les Autorité de régulation des activités ferroviaires, les gestionnaires d'infrastructure, les entreprises ferroviaires et autres candidats, les exploitants d'installations de service, SNCF.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 juillet 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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