Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et rectifiant le code des transports a été présenté au Conseil des ministres du 22 juin 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le 23 juin 2016.
L’ordonnance du 29 janvier 2016 a mis en place un nouveau cadre de fonctionnement des gares routières et des emplacements d’arrêt afin d’assurer l’égalité d’accès des opérateurs économiques aux gares routières, d’augmenter les retombées positives des nouvelles dessertes et de répondre aux exigences de qualité de service des usagers.
Elle a mis en place un dispositif de régulation de l’accès des gares routières dont elle a confié la mise en œuvre à une autorité indépendante : l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER).
Ses principales mesures sont déjà en œuvre :
- depuis le 1er février 2016, toute entreprise de transport public routier peut saisir l’ARAFER d’un différend portant sur l’accès en gare ;
- le 2 mai 2016, l’ARAFER a publié le registre public des gares routières qui recense d’ores et déjà 137 gares routières et sera progressivement complété jusqu’au 1er octobre 2016 ;
- dans une décision du 15 juin 2016, l’ARAFER a défini la structure-type d’accès aux gares routières afin d’établir un même niveau de transparence sur l’ensemble des emplacements d’arrêt concernés, au profit des autocaristes, mais également d’accompagner les exploitants à élaborer leurs règles d’accès.
