Un arrêté du 25 novembre 2016, publié au Journal officiel du 2 décemre 2016, définit la nouvelle signalétique sécurisée des voitures de transport avec chauffeur (VTC) délivrée par l'Imprimerie nationale amenée à remplacer la signalétique actuellement en vigueur. Le texte entrera en vigueur à une date fixée par arrêté qui ne pourra excéder le 1er juillet 2017.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0280, 2 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit des transports - Voiture de transport avec chauffeur - VTC - Signalétique distinctive - Signalétique sécurisée (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
