La proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Le 10 mai 2016, une proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires a été déposée au Sénat, par le sénateur Bruno Sido et plusieurs de ses collègues.
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transféré aux régions la responsabilité des transports scolaires à partir de la rentrée scolaire 2017.
Toutefois, certaines régions souhaiteront déléguer cette compétence de proximité aux départements. Tout en permettant la délégation d'une compétence, l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales limite cette possibilité à la collectivité attributaire de celle-ci. Ainsi, les départements auxquels la compétence en matière de transports scolaires sera déléguée ne pourront pas subdéléguer celle-ci et donc reconduire les solutions pratiques qui existent aujourd'hui et permettent de s'adapter aux différentes situations.
Cette proposition de loi a donc pour objectif d’introduire la possibilité pour les départements bénéficiant d'une délégation de compétence en matière de transports scolaires de déléguer à leur tour, par voie de convention, tout ou partie des attributions correspondantes à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé.
Le a du 5° du I de l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Lorsque, en application de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, la région délègue cette compétence à un département, celui-ci peut confier, par convention, tout ou partie des attributions ainsi déléguées à d'autres collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé, sur des périmètres ou pour des services définis d'un commun accord".
Ce texte a été (...)
