La loi sur l’éco-taxe n’étant pas abrogée, le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de prendre l’arrêté qui doit permettre la collecte de cet impôt dans un délai de six mois.
Dans un arrêt du 5 décembre 2016, le Conseil d’Etat rappelle que le gouvernement est tenu de permettre l’application des lois votées par le Parlement en édictant les mesures réglementaires nécessaires.
Or la loi sur l’éco-taxe dispose qu’elle rentrera en vigueur à partir d’une date qui doit être fixée par un arrêté des ministres des Transports et du Budget, au plus tard le 31 décembre 2015.
Le gouvernement a décidé de reporter la perception de cette taxe et n’a donc pas pris cet arrêté. Cependant, la loi sur l’éco-taxe n’est pas abrogée.
En conséquence, le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de prendre cet arrêté dans un délai de six mois.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 5 décembre 2016 - “Eco-taxe” - Cliquer ici
- Conseil d’Etat, Section du contentieux, 6ème et 1ère chambres réunies, 5 décembre 2016 (requêtes n° 399965 et 399966), Association Alsace Nature - Cliquer ici
Sources
Conseil d’Etat, 5 décembre 2016 - www.conseil-etat.fr
