Publication au JO d'un décret relatif à l'obligation de détention de capacité de transport maritime sous pavillon français et aux navires de moins de 20.000 tonnes de port en lourd.
Le décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016, publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, précise les modalités de fixation des obligations de capacité de transport maritime de produits pétroliers sous pavillon français.
Il prévoit que cette capacité de transport maritime de produits pétroliers comprend désormais une part assurée par des navires de moins de 20.000 tonnes de port en lourd.
Ce texte concerne les personnes réalisant en France métropolitaine des opérations entraînant l'exigibilité des taxes intérieures de consommation sur les essences à usage automobile et à usage aéronautique, le gazole, le fioul domestique, le pétrole lampant, le carburéacteur, le fioul lourd, ou livrant à l'avitaillement des aéronefs de tels produits pétroliers, ainsi que les propriétaires et les exploitants de navires de commerce.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 décembre 2016.
La première période d'obligation de détention de capacité de transport maritime sous pavillon français comprenant une part de navires de moins de 20.000 tonnes de port en lourd débute le 1er juillet 2017.
Références
- Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0303, 30 décembre - www.legifrance.gouv.fr
