Publication au JO d’un décret modifiant les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissement de santé.
Le décret n° 2022-212 du 19 février 2022, publié au Journal officiel du 20 février 2022, modifie les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse réalisées en dehors des établissements de santé, en permettant que ces interruptions volontaires de grossesse puissent avoir lieu jusqu'à sept semaines de grossesse contre cinq actuellement et en téléconsultation, avec délivrance des médicaments en pharmacie d'officine et en supprimant la première prise obligatoire de médicament devant le professionnel de santé. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 21 (...)
