Contamination post-transfusionnelle : effets de la substitution de l’ONIAM à l’ESF

La Cour de cassation précise les conséquences de la substitution de l’ONIAM à l’ESF quant à la garantie par les assureurs de l’indemnisation des préjudices des victimes de contamination post-transfusionnelles.

Dans deux arrêts rendus le 28 novembre 2012, la Cour de cassation tire les conséquences de la substitution de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à l'Etablissement français du sang (EFS) s'agissant de la garantie de l’indemnisation des préjudices des victimes de contamination post-transfusionnelles.

Elle indique qu'il résulte de l'article 67, IV de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qu'à compter du 1er juin 2010, l'ONIAM se substitue à l'EFS, à l'égard tant de la victime que des tiers payeurs, au titre des préjudices mentionnés articles L. 1221-14 du code de la santé publique, dans les instances en cours, tant à l’égard de la victime que des tiers payeurs.
Dès lors, aucune condamnation n’étant prononcée contre l’EFS à cette date, la garantie de son assureur n’est pas ouverte.

La Haute juridiction judiciaire précise que "la substitution à l'EFS, dans les instances en cours à la date du 1er juin 2010, de l'ONIAM, pour lui permettre d'indemniser, au titre de la solidarité nationale, les victimes de contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C, n'opère pas transfert à l'ONIAM des créances de l'EFS envers les assureurs de celui-ci".

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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