Contrôle des organismes locaux de sécurité sociale

Publication d'un décret du 6 décembre 2012 organisant la fusion de la MNC et de la MAECOPSA.

Afin de faire converger le contrôle des organismes locaux et régionaux du régime général, du régime social des indépendants et du régime agricole, un décret du 6 décembre 2012, présenté au Conseil des ministres du 5 décembre 2012 et publié au Journal officiel du 7 décembre 2012 prévoit d'une part la disparition de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole (MAECOPSA) et le transfert de ses compétences à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) pour les missions d'audit, de veille et de tutelle des organismes de protection sociale agricole.
D'autre part, il prévoit la suppression de la transmission des arrêts des cours d'appel par les organismes, à la MNC.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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