Un décret du 6 décembre 2012 et un arrêté du même jour ont été publiés au Journal officiel du 8 décembre 2012.
Le décret introduit de nouvelles règles de gestion et d'utilisation des comptes épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière.
L'arrêté fixe les plafonds définis par ce décret.
Ces textes concernent les agents titulaires ou non titulaires de la fonction publique hospitalière.
Lorsque le nombre de jours inscrits sur un CET est supérieur à un seuil fixé par arrêté, le décret ouvre la possibilité, pour le nombre de jours excédentaires, d'opter :
- pour un maintien sur le CET dans la limite d'un plafond ;
- pour une indemnisation à hauteur d'un montant forfaitaire par catégorie statutaire fixé par arrêté ;
- pour un abondement en points d'épargne retraite additionnelle si le titulaire du compte est un fonctionnaire.
L'agent doit exercer son droit d'option au plus tard le 31 mars de l'année suivante et son choix est irrévocable. S'agissant des jours de CET épargnés au 31 décembre 2011 et au titre de l'année 2012, cette option doit intervenir avant le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret.
En outre, ce décret supprime le délai de validité de dix ans des CET mais il prévoit que le nombre de jours épargnés à compter de la mise en œuvre des nouvelles dispositions ne doit pas dépasser un plafond défini par arrêté.
Enfin, ce texte prévoit l'obligation pour les établissements de comptabiliser un passif pour chaque jour épargné. En cas de mutation, ce passif, correspondant au nombre de jours restant sur le CET, est transféré au nouvel établissement d'affectation.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments