Procédure d'autorisation des recherches biomédicales nécessitant une autorisation expresse

Publication au JORF d'un décret modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches biomédicales nécessitant une autorisation expresse.

Le décret n° 2015-692 du 18 juin 2015, publié au Journal officiel du 20 juin 2015, actualise les dispositions réglementaires relatives aux recherches biomédicales nécessitant une autorisation expresse, au regard de l'intervention du règlement n° 1394/2007 du 13 novembre 2007 relatif aux médicaments de thérapie innovante.
Il aménage également, dans un double souci de clarification et d'allégement, la procédure d'autorisation des recherches biomédicales portant sur les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés (OGM).

Ce texte concerne les promoteurs et les investigateurs de recherches biomédicales nécessitant une autorisation expresse, le Haut Conseil des biotechnologies, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et les ministères chargés de la recherche et de l'environnement.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 21 juin 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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