Distribution de produits phytopharmaceutiques : exemption des obligations des micro-distributeurs

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'exemption des obligations des micro-distributeurs de produits phytopharmaceutiques pour la distribution de ces produits.

Le décret n° 2015-757 du 24 juin 2015, publié au Journal officiel du 28 juin 2015, prévoit que les micro-distributeurs de produits phytopharmaceutiques qui satisfont au régime des micro-entreprises sont dispensés des obligations de certification et de contrat avec un organisme tiers, d'une part, pour les activités de distribution de produits phytopharmaceutiques à usage non professionnel et d'autre part, pour la distribution de préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances de base ou de produits à faible risque.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 juin 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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