La Cour de cassation affirme qu'en cas d'accident de voiture, la victime exerçant l'action directe peut se prévaloir de la compétence du tribunal du domicile de l'assuré.
A la suite d'un accident de voiture, la victime et sa famille ont assigné l'assureur du véhicule impliqué en indemnisation de leurs préjudices devant le tribunal de grande instance de Strasbourg.
L'assureur a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie.
La cour d"appel de Colmar a fait droit à sa demande en déclarant le tribunal de grande instance de Strasbourg incompétent et a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de grande instance de Mulhouse. Elle énonce pour cela qu'il est de jurisprudence constante que la victime exerçant l'action directe peut se prévaloir soit des règles de compétence issues des articles 42 et suivants du code de procédure civile, soit de celles de l'article R. 114-1 du code des assurances, qui donne compétence au tribunal du domicile de l'assuré.
La Cour de cassation, par un arrêt du 16 juillet 2020 (pourvoi n° 19-18.795), valide le raisonnement de la cour d'appel retenant l'incompétence territoriale du tribunal de Strasbourg.
En effet, aucun texte ne permettait de retenir la compétence territoriale de la juridiction dans le ressort de laquelle demeurait la victime.
