Si elle ne se présume pas, l'assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties. Ce n'est pas le cas pour une parcelle détenu en indivision, et dont l'assureur ignorait le régime juridique au moment de la souscription ou ultérieurement.
Un homme a souscrit avec sa femme, un contrat d'assurance portant sur une parcelle de terrain dont il était copropriétaire indivis avec ses enfants. Après son décès, et suite à des éboulements successifs ayant empiété sur la parcelle des voisins, ces derniers ont ordonné une expertise.
Suivant les recommandations de l'expert, les voisins ont assigné les enfants en réalisation d'importants travaux.
La cour d'appel de Rennes a condamné les enfants in solidum à verser des dommages-intérêts à leurs voisins et à faire réaliser les travaux préconisés par l'expert et a rejeté leurs demandes tendant à être garantis à ce titre par l'assureur de leur père.
En effet, l'arrêt retient que le régime juridique de la propriété du bien n'était pas connu de l'assureur dès la souscription du contrat, ni ultérieurement, de sorte que la volonté des parents de souscrire une assurance pour le compte de leurs enfants ne pouvait être établie.
La Cour de cassation a adopté la même position que la cour d'appel dans un arrêt du 25 juin 2020 (pourvoi n° 19-10.157).
En effet, l'article L. 112-1 du code des assurances dispose que, si elle ne se présume pas, l'assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties. Sur cette base, elle a jugé que, la volonté du souscripteur pouvait certes être recherchée dans les liens familiaux avec les autres propriétaires indivis du bien assuré. Cependant, le régime juridique de la propriété du bien n'était pas connu de l'assureur dès la souscription du contrat ni ultérieurement.
En l'espèce, la volonté des parents de souscrire une assurance pour le compte de leurs enfants, copropriétaire de l'immeuble n'était pas établie.
