Le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales répond à une question relative à la diffusion audiovisuelle des conseils régionaux et départementaux.
Le 21 octobre 2021, le sénateur Jean-Louis Masson interroge le ministre de l’Intérieur sur la diffusion des conseils départementaux et régionaux. En partant du postulat que les séances sont publiques, il se demande si un élu peut les filmer avec un téléphone portable. La question a été transmise au ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Dans une réponse en date du 13 janvier 2022 (question n° 25037), le ministère commençe par rappeler qu’aucune disposition légale n’empêche la diffusion audiovisuelle des séances.
Selon la jurisprudence relative aux séances des conseils municipaux, transposable aux réunions des conseils départementaux et régionaux, le seul tempérament est lorsqu’il y a un incident, où le maire est autorisé à utiliser ses pouvoirs de police afin d’assurer le déroulement normal des délibérations.
La suite de la réponse fait état de la jurisprudence en la matière. En 2011, la cour administrative d’appel de Bordeaux (n° 10BX02707) avait jugé que le règlement intérieur ne pouvait pas interdire ou soumettre à autorisation préalable l’utilisation de moyens de diffusion audiovisuels. Cela se justifiait par le fait qu’aucun texte ne le prévoyait, et qu’une telle mesure donnerait plus de droits au public qu’aux conseillers présents.
Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales conclut sa réponse en disant qu’aucun élément n’empêche un conseiller départemental ou régional de filmer la séance avec son téléphone portable, tant que cela ne trouble pas la séance.
© LegalNews 2022 (...)