Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Le projet de loi (n° 271) ratifiant l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 8 décembre 2021.
Cette ordonnance, dont l’essentiel des dispositions entrera en vigueur le 1er juillet 2022, vise à :
- simplifier et harmoniser pour l’ensemble des catégories de collectivités territoriales le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales ;
- moderniser les formalités de publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en posant le principe de la publication dématérialisée.
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Publicité et conservation des actes pris par les collectivités territoriales : ordonnance - Legalnews, 11 octobre 2021
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