Fonction publique : modalités de mise en œuvre du contrat de projet

Publication au JO d'un décret précisant le régime spécifique applicable au contrat de projet.

Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020, publié au Journal officiel du 28 février 2020, fixe les modalités de mise en œuvre du contrat de projet créé dans les trois versants de la fonction publique.

Il précise les conditions d'emploi des personnels recrutés sur ces contrats.

Il prévoit également les dispositions relatives au délai de prévenance lorsque le contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'indemnité de rupture anticipée du contrat. 

Sont concernés par ce décret les contractuels des trois versants de la fonction publique. 

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Références

- Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0050, 28 février - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Fonction publique - Agent public - Agent contractuel - Fonctionnaire - Contrat de projet - Recrutement (...)