Adoptée à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2019, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a été publiée au Journal officiel le 28 décembre 2019.
© LegalNews 2020Références
- Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0301, 28 décembre - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit public - Elus - Droit administratif - Révision facultative du schéma de coopération intercommunale - Partage d’EPCI existants - Pacte de gouvernance - Conseil des maires - Autorité fonctionnelle du maire sur les services communautaires installés sur la commune - Consultation de maires - Délégation de compétences aux communes - Mandat de maire - Droit à la prise en charge des frais de garde - Droit au congé de campagne électorale - Autorisations d’absence - Formation des élus - Protection fonctionnelle pour les maires - Pouvoirs de police du maire - Pouvoirs d’astreintes administratives ou d’exécution d’office - Mutualisations entre communes (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
