Une instruction du ministre de l'Intérieur du 9 mai 2019, mise en ligne le 10 mai 2019, actualise la circulaire relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration pour tenir compte depuis sa dernière révision en août 2016. Le retour d'expérience des derniers scrutins conduit également à préciser plusieurs prescriptions et à clarifier certaines dispositions.
© LegalNews 2019Références
- Instruction n° INTA1910S02C du ministre de l'Intérieur du 9 mai 2019 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration - Cliquer ici
Sources
Legifrance, circulaires et instructions, 10 mai 2019 - circulaires.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit public - Droit électoral - Droit de vote par procuration - Modalités d'exercice - Révision - Retour d'expérience des derniers scrutins - Clarification (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
