Un changement d’affectation, n’impactant pas les droits statutaires de l’agent public, n’emportant pas perte de ses responsabilités ou de sa rémunération et ne caractérisant pas de surcroît une discrimination, est une mesure d’ordre intérieur et est de ce fait insusceptible de recours.
M. A. a été débouté par un jugement du 18 septembre 2015 émanant du tribunal administratif de Montpellier, auprès duquel il demandait l’annulation d'une décision, par laquelle le maire de la commune de Narbonne l'a affecté en qualité de chef du centre de vidéo protection de la commune, mettant ainsi fin à ses fonctions de chef de la police municipale de ladite commune.
Par un arrêt du 13 juillet 2017, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté la demande de M. X. en annulation du jugement.
Elle rappelle que “les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours" et qu'il en va ainsi "des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération". Ainsi, "le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable” .
En l’espèce, elle observe que le changement d'affectation constituant l’objet du litige ne caractérise qu’une simple mesure d'ordre intérieur et est de ce fait insusceptible de recours puisqu’il ne porte pas atteinte aux droits statutaires du requérant et n'a pas entraîné de perte de sa rémunération ou de diminution de ses responsabilités.
Références
- Cour administrative d’appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2017 (n° 15MA04353) - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 2 octobre 2017, note de Gabriel Zignani, “Le changement d’affectation n’est pas toujours susceptible d’un recours” - Cliquer ici
