Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à intégrer dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière les membres du gouvernement pour les actes accomplis dans l’exercice de leur fonction.
Le 3 octobre 2017, le député Jean-Luc Warsmann a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à intégrer dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière les membres du gouvernement en ce qui concerne la gestion de l’argent public.
En effet, l’article L. 312-1 du code des juridictions financières, lequel dispose que tous les agents publics susceptibles d’avoir ordonné irrégulièrement des dépenses sont justiciables devant la Cour de discipline budgétaire et financière, ne s’applique pas pour autant aux membres du gouvernement et aux présidents des exécutifs locaux.
C’est donc dans une optique de transparence que la présente proposition prévoit de modifier l’article précité, mettant ainsi fin à ce régime d’exemption qui empêche que les membres du gouvernement soient tenus pour responsables des infractions, commises dans l’exercice de leur fonction, en matière de finances publiques.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Jean-Luc Warsmann visant à intégrer dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière les membres du Gouvernement pour les actes accomplis dans l’exercice de leur fonction, n° 249, déposée le 3 octobre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code des juridictions financières, article L. 312-1 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 6 octobre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
