Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration a été présenté au Conseil des ministres du 16 décembre 2015 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Ce code rassemble dans un document unique et facilement accessible l’ensemble des règles générales qui découlent des lois relatives aux droits des administrés et des règles jurisprudentielles que leur codification rend accessibles à un large public. Conçu pour le public, ce code traduit l’ambition de faciliter et renforcer le dialogue entre l’administration et les citoyens.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Il est disponible sous un format de livre électronique gratuitement téléchargeable à partir du site de la Documentation française.
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