Mesures d'adaptation concernant l'organisation et le maintien de l'action de l'administration territoriale de l'Etat dans le cadre de la fusion de certaines régions au 1er janvier 2016.

Un décret du 17 décembre 2015, portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives, a été présenté au Conseil des ministres du 17 décembre et publié au Journal officiel du 18 décembre 2015. Il prend différentes mesures nécessaires au fonctionnement des services et établissements publics de l'Etat à l'occasion du passage à treize régions métropolitaines au 1er janvier 2016. Il définit une organisation provisoire de certains services déconcentrés de l'Etat en région et règle la composition des commissions (...)