La Commission doit se prononcer sur le compte du candidat et, le cas échéant, saisir le juge de l'élection, dans un délai de six mois à compter de son dépôt, délai qui présente le caractère d'un délai franc et court à compter de la date de dépôt du compte lorsque celui-ci est effectué dans le délai prescrit ou à compter de la date d'expiration de ce délai, lorsque cette formalité n'est pas remplie.
Par une décision du 26 novembre 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques(CNCCFP) a rejeté le compte de campagne de M. D., candidat tête de liste aux élections municipales et communautaires de mars 2014, au motif qu'il avait réglé directement des dépenses engagées en vue de son élection pour un montant de 5.098 euros.
Saisi par la Commission, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par jugement du 19 février 2015, a jugé que le compte de campagne avait été rejeté à bon droit, et a refusé à M. D. le remboursement par l'Etat de ses dépenses électorales, l'a déclaré inéligible pour une durée de deux ans, a prononcé sa démission d'office de son mandat de conseiller municipal et a proclamé élue la suivante de liste.
Mme D. s'est pourvu en cassation, soutenant que la saisine du tribunal par la CNCCFP, datant du 1er décembre 2014, était tardive.
Dans un arrêt du 9 juillet 2015, le Conseil d'Etat rappelle qu'en vertu de l'article L. 52-15 du code électoral, la Commission doit se prononcer sur le compte du candidat et, le cas échéant, saisir le juge de l'élection, dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés. Ce délai présente le caractère d'un délai franc et court à compter de la date de dépôt du compte lorsque celui-ci est effectué dans le délai prescrit ou à compter de la date d'expiration de ce délai, lorsque cette formalité n'est pas remplie.
En l'espèce, M. D. a déposé son compte de campagne à la Commission le 28 mai 2014, soit dans le délai qui lui était imparti. Le délai franc de six mois dont disposait la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour saisir le juge de l'élection expirait ainsi le 29 novembre 2014. Le 29 novembre 2014 étant un samedi, ce délai a été prolongé jusqu'au lundi 1er décembre 2014. Par suite, M. (...)
