Le Conseil d’Etat juge qu’aucun texte ne crée d’obligation d’instituer un dispositif d’autorisation de sortie du territoire des mineurs et rejette une demande d’indemnisation formée par les parents d’une mineure ayant quitté le territoire pour la Turquie aux fins de rejoindre la Syrie.
Les parents d’une mineure ayant quitté le territoire pour la Turquie ont demandé au ministre de l’intérieur d’instituer un dispositif exigeant des français mineurs d’être munis d’une autorisation de leurs parents pour quitter seuls le territoire français.
Postérieurement à la demande des parents, un dispositif d’opposition à la sortie du territoire national d’un mineur non accompagné d’un parent a été mis en place, lorsque les parents craignent un départ vers les zones de conflit. En outre, la loi du 13 novembre 2014 a institué un régime d’interdiction administrative de sortie du territoire, prononcée par le ministre de l’Intérieur.
Le ministre n’ayant pas répondu à la demande des parents, ils ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler son refus implicite et de condamner l’Etat à les indemniser du préjudice qu’ils estiment avoir subi du fait du départ de leur fille mineure pour Istanbul, d’où elle aurait, selon eux, rejoint la Syrie.
Le 9 décembre 2015, le Conseil d’Etat rejette la requête des parents.
Il estime tout d’abord que ni le code civil, qui définit l’autorité parentale et prévoit que l’enfant ne peut pas quitter la maison familiale sans permission de ses parents, ni le règlement de l’Union européenne qui fixe le régime de franchissement des frontières n’imposaient au pouvoir réglementaire d’instituer un dispositif général exigeant des ressortissants français mineurs d’être munis d’une autorisation de leurs parents pour quitter seuls le territoire français. Il rejette donc la demande d’annulation présentée par les requérants.
Le Conseil d’Etat a ensuite rejeté la demande indemnitaire des parents. Il a relevé que leur fille était en possession d’un passeport en cours de validité et d’un billet d’avion à son nom. Il ajoute que les fonctionnaires chargés du contrôle des frontières avaient vérifié la conformité du nom figurant sur sa carte d’embarquement avec celui figurant sur son (...)
