Transfert de compétences Etat / régions : convention type de mise à disposition des services en charge des compétences transférées

Publication au JORF d'un décret relatif à la convention type de mise à disposition de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Le décret n° 2015-1694 du 17 décembre 2015, publié au Journal officiel du 19 décembre 2015, comporte en annexe le modèle de convention type de mise à disposition des services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Les conventions de mise à disposition des services de l'Etat sont conclues entre le représentant de l'Etat dans la région et l'exécutif de la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences.
Elles recensent les services ou parties de services de l'Etat ainsi que le nombre d'agents en charge des compétences transférées aux conseils régionaux.
Ces services ou parties de services sont de plein droit mis à disposition à titre gratuit de la collectivité en une ou plusieurs étapes.

Ce texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 20 décembre 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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