Publication au JORF d'un décret relatif à la convention type de mise à disposition de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Le décret n° 2015-1694 du 17 décembre 2015, publié au Journal officiel du 19 décembre 2015, comporte en annexe le modèle de convention type de mise à disposition des services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Les conventions de mise à disposition des services de l'Etat sont conclues entre le représentant de l'Etat dans la région et l'exécutif de (...)