Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’état d’urgence ou d’ordonner au Président de la République d’y mettre fin.
Après les attentats commis à Paris le 13 novembre dernier, l’état d’urgence prévu par la loi du 3 avril 1955 a été déclaré par le décret 14 novembre 2015. Il a été prorogé, pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre, par la loi du 20 novembre 2015.
La Ligue des droits de l’homme (LDH) a demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre lui-même l’état d’urgence ou à défaut, d’ordonner au Président de la République d’y mettre fin.
Le 27 janvier 2016, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la requête de la Ligue.
Concernant la demande de suspension de la déclaration de l’état d’urgence, le juge constate que l’état d’urgence ne résulte plus du décret du 14 novembre 2015 mais de la loi du 20 novembre 2015.
Ainsi, l’acte de déclaration ne peut plus être contesté devant le juge administratif.
La demande des requérants revenait à ce que le juge des référés ordonne la suspension de l’application de la loi.
Or, la conformité de la loi à la Constitution ne peut être mise en cause devant le juge administratif qu’au travers d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
En conséquence, en l’absence d’une telle question, le juge des référés du Conseil d’Etat constate que la loi du 20 novembre 2015 fait obstacle à ce qu’il prononce lui-même la suspension totale ou partielle de l’état d’urgence.
Concernant la demande d’injonction au Président de la République, le juge des référés rappelle que le Président dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour faire ou non usage de sa faculté de mettre fin de façon anticipée à l’état d’urgence.
Il souligne qu’il doit tenir compte de ce large pouvoir d’appréciation pour examiner la demande d’injonction mais qu’il lui appartient sur ce point d’exercer un contrôle.
Le juge des référés estime que le péril imminent qui a conduit, à la suite d’attentats d’une nature et d’une gravité exceptionnelles, à déclarer l’état d’urgence n’a pas disparu.
Il observe que des attentats se sont répétés depuis cette date (...)
