Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales : les lois sont publiées

Publication au JORF des trois lois visant à rénover les modalités d'inscription sur les listes électorales.

Suite à la validation du Conseil constitutionnel le 28 juillet 2016, ont été publiées au Journal officiel du 2 août 2016 :

- la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;

- la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;

- la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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