Modalités de saisine de l'administration par voie électronique

Publication au JO d'un décret relatif à la codification et à la modification des dispositions relatives au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

Le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016, publié au Journal officiel du 22 octobre 2016, prévoit les conditions d'application du droit de saisir l'administration par voie électronique, qui s'applique selon les mêmes règles aux administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.

Ce texte entre en vigueur le 7 novembre 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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