Selon le rapporteur public, au regard de l'article 28 de la loi de 1905 et du principe de neutralité, l'installation d'un crèche sur le domaine public n’est, par principe, pas prohibé.
L’assemblée du contentieux du Conseil d'Etat s'est réunie le 21 octobre 2016 pour examiner la question de l'installation d'une crèche de Noël dans les lieux publics, notamment au regard des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 garantissant le respect du principe de laïcité et de la qualification de celle-ci en tant qu’emblème religieux.
La Haute juridiction administrative se penchait sur le cas de deux affaires similaires, dont chaque juridiction avait rendu une décision différente.
Le 13 octobre 2015, la cour administrative d’appel de Nantes avait autorisé la présence d'une crèche de Noël dans le hall d’une administration à La Roche-sur-Yon. Elle avait ainsi annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes, rendu en novembre 2014, qui considérait que la crèche portait atteinte au principe de la laïcité.
Le 8 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris s'était prononcée différemment, refusant une telle installation, considérée comme emblème religieux, au sein de la mairie de Melun.
À l'issue de la concertation de l’assemblée du contentieux, le rapporteur public a recommandé d'autoriser, sous conditions, les crèches de Noël dans les bâtiments publics, au nom du principe de laïcité, du principe de neutralité et au regard de l'article 28 de la loi de 1905. Pour lui, "ces règles de droit n'interdisent pas par principe l'installation d'un crèche sur le domaine public", du moment qu’elle n’ait pas pour objet de "faire reconnaitre un culte".
Le rapporteur public invite donc le Conseil d’Etat à annuler pour erreur de droit les arrêts rendus par les deux cours d'appels, pour être réexaminées ultérieurement à la lumière de l'avis qui sera rendu par la Haute juridiction administrative.
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