Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre des mécanismes institués par l'ordonnance n° 2015-1628 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur.
Le décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016, publié au Journal officiel du 27 octobre 2016, porte application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur.
Le texte précise les modalités de mise en œuvre concernant :
- la délivrance d'une prédécision quant à la reprise d'une autorisation d'occupation domaniale par un tiers, ainsi que des dispositions similaires, spécifiques à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
- la garantie relative au régime de contrôle des structures applicable aux opérations de mise en valeur des terres agricoles ;
- la garantie pour les employeurs d'absence de sanction en matière d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, avec les adaptations nécessaires au Département de Mayotte ;
- les aménagements apportés au rescrit social des régimes général et agricole.
A l'exception des dispositions du 1° de l'article 2 du décret qui entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, l'ensemble des dispositions du présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, soit le 28 octobre 2016.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
