Publication de deux décrets relatifs à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale des fonctionnaires.
Deux décrets du 28 décembre 2016, relatifs à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale des fonctionnaires, ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre 2016.
Les articles 25 ter et 25 nonies de la loi du 13 juillet 1983 modifiée rendent obligatoire la transmission préalable à l'autorité de nomination d'une déclaration d'intérêts pour un agent nommé dans un emploi dont la nature ou le niveau des fonctions répond à des critères d'exposition à un risque de conflit d'intérêts.
Le premier décret (n° 2016-1967) fixe la liste des emplois concernés par versant de la fonction publique et fixe le contenu de la déclaration d'intérêts.
Il précise les modalités de transmission, de mise à jour, de consultation, de conservation au dossier de l'agent, et de destruction de cette déclaration d'intérêts.
Le second décret (n° 2016-1968) fixe la liste des emplois concernés par l'obligation de production d'une déclaration de situation patrimoniale, dont la nature ou le niveau des fonctions répond à des critères d'exposition à un risque d'enrichissement indu.
Le modèle et le contenu de la déclaration de situation patrimoniale sont ceux prévus par la loi du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique.
Le décret précise les modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de cette déclaration par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Les textes entrent en vigueur le 1er février 2017.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
