Publication de deux décrets relatifs à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale des fonctionnaires.

Deux décrets du 28 décembre 2016, relatifs à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale des fonctionnaires, ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre 2016. Les articles 25 ter et 25 nonies de la loi du 13 juillet 1983 modifiée rendent obligatoire la transmission préalable à l'autorité de nomination d'une déclaration d'intérêts pour un agent nommé dans un emploi dont la nature ou le niveau des fonctions répond à des critères d'exposition à un risque de conflit d'intérêts.Le premier décret (n° 2016-1967) fixe la liste des emplois concernés par versant de la (...)