Une proposition de loi constitutionnelle, visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi, a été déposée au Sénat.
Le 30 novembre 2016, une proposition de loi constitutionnelle, visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi, a été déposée par la sénatrice Gélita Hoarau et plusieurs de ses collègues.
L'article 73 de la Constitution reconnaît aux départements et régions d'outre-mer, la faculté d'adapter les lois et règlements en vigueur à leurs caractéristiques particulières et de définir eux-mêmes des règles normatives dans des matières relevant de leurs domaines de compétences.
De surcroit, le 3ème alinéa de cet article permet aux départements et régions d'outre-mer, sur habilitation du législateur, d'exercer un pouvoir normatif dans un nombre limité de matières relevant de la loi.
En revanche, à cause du cinquième alinéa de cet article, La Réunion ne peut exercer, comme peuvent le faire la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, cette faculté.
Cette proposition de loi vise donc à supprimer ce cinquième alinéa de l'article 73 et à doter La Réunion des mêmes possibilités offertes aux autres régions d'outre-mer. Les auteurs de la proposition estiment qu’unene modification des dispositions organiques du code général des collectivités territoriales relatives aux départements et régions d'outre-mer est également nécessaire, conformément à l'alinéa 6 de l'article 73 de la Constitution, afin de définir les modalités d'application de l'article 73 de la Constitution dans sa nouvelle rédaction à la Réunion.
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