Publication en ligne des documents administratifs

Un décret 28 décembre 2016, publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, précise le seuil d'agents applicable aux administrations au-dessous duquel les administrations sont exonérées de l'obligation de publication en ligne de leurs documents administratifs et des règles régissant leurs traitements algorithmiques. Il entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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